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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Autorité administrative



Définition d'autorité administrative


Une autorité administrative est un terme générique qui désigne un organisme ou une personne d'un organisme qui, au nom d'une personne morale et dans le cadre d'une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales. Elle ne peut agir que dans les limites de ses compétences.

L'autorité administrative est en général une autorité publique, mais dans certains cas elle peut être une personne privée qui est chargée d'une mission de service public et qui peut prendre des décisions administratives.

Pour définir leur champ d'application, certaines lois précisent le contour de l'autorité administrative. C'est le cas, par exemple, de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration :


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