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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Code pénal




Définition de Code pénal


Etymologie du mot pénal : du latin poena, peine (légale); peine, châtiment.

Le code pénal, ensemble des textes juridiques définissant les infractions et les sanctions applicables, est la codification du droit pénal. En France, le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 en remplacement du Code pénal de 1810.

La procédure pénale décrit les interventions des autorités de l'Etat (police et justice) depuis le dépôt de plainte, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision définitive de la justice.

Un code de procédure pénale est un code qui regroupe l'ensemble de textes juridiques relatifs à l'organisation des différentes étapes de la procédure pénale. Dans certains pays, il est dénommé Code d'instruction criminelle.



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