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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Conseil d'Etat




Définition de Conseil d'Etat


En France, le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil.

Attributions juridictionnelles :
Le Conseil d'Etat statue en appel ou en cassation sur les décisions des juridictions administratives, notamment sur les recours pour excès de pouvoir et sur les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes. Il juge également en appel les jugements des tribunaux administratifs en matière d'élections communales et départementales. Ses décisions s'imposent en dernier ressort.

Attributions administratives et de conseil :
De par la Constitution (articles 38 et 39) le pouvoir exécutif doit demander l'avis du Conseil d'Etat sur tous les projets de loi et d'ordonnance, ainsi que sur une grande partie des actes réglementaires et des décrets. L'avis du Conseil d'Etat ne s'impose pas au gouvernement. Cependant il est difficile à ce dernier d'aller à l'encontre des avis du Conseil d'Etat qui est au sommet de la juridiction administrative.

Créé par la Constitution de l'an VIII (déc. 1799), le Conseil d'État a été réorganisé en 1872 et siège au Palais Royal (Paris 1er). Constitué en sections (intérieur, finances, travaux publics, social, administration, contentieux, rapports et études), il comprend environ 350 membres qui ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires.



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