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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Droit commercial



Définition du droit commercial


Etymologie de commercial : du latin commercium, commerce, négoce, trafic.

L'adjectif commercial qualifie ce qui a un rapport au commerce des biens, que ce soit la vente ou l'achat, ainsi que ce qui a cours ou ce qui est en usage dans le commerce.

Notion de commerçant :
En France, les commerçants sont définis par le Code du commerce (article 121-1) comme "ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession". La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé (17 juillet 2001) "qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce".

Droit commercial

Le droit commercial est la partie du droit privé qui traite de l'exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce. Ainsi, il régit l'activité des commerçants (conception subjective du droit commercial), mais il s'applique également aux non-commerçants quand ils accomplissent un acte de commerce de manière occasionnelle (conception subjective du droit commercial).
Son objectif est d'assurer la sécurité, l'efficacité et la productivité des échanges économiques.

Les sources du droit commercial se trouvent dans :
  • Les traités internationaux. Exemples :
    • La Convention de Varsovie de 1929, pour les transports internationaux aériens.
    • La Convention de la Haye de 1973 relative à la responsabilité des objets.
    • La Convention de Berne de 1980 pour les transports ferroviaires internationaux.
    • La Convention de Vienne de 1980 pour la vente internationale de marchandises.

  • Le droit communautaire que les Etats-membres de l'Union européenne doivent transposer dans leur droit national.

  • Les usages internationaux. Mis aux points par divers organismes internationaux, comme la Chambre de commerce international ou l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), ils pallient l'absence d'harmonisation entre les droits nationaux.

  • Les coutumes. Exemples :
    • Dans le droit maritime,
    • La pratique des contrats types mis en place par les chambres de commerce,
    • La jurisprudence arbitrale.



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