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Droit communautaire

Définition de droit communautaire

On appelle "droit communautaire" le droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres :

traités constitutifs de l'Union européenne,
textes élaborés par les institutions européennes (Conseil, Commission ou Parlement) :
- règlements,
- directives,
- décisions,
- avis,
- recommandations.
droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des Etats ou des organisations tiers,
accords inter étatiques,
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne.

L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres.

Les domaines d'intervention du droit communautaire sont très variés :

transactions économiques,
consommation,
environnement,
politique sociale,
formation,
droits des citoyens.

Les organes juridictionnels chargés d'en assurer le respect sont :

la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE),
le Tribunal de Première Instance (TPI).

Le droit communautaire est "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres". Cela signifie qu'il confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.

>>> Terme connexe : Communauté

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