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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Imprescriptible

Droit imprescriptible



Définition de imprescriptible et droit imprescriptible


Etymologie de imprescriptible : composé du préfixe de négation in- et du verbe latin praescribere, prescrire, ordonner, fixer, opposer une exception, lui-même composé du préfixe prae-, avant, et de scribere, mettre par écrit, composer, écrire.

En droit, l'adjectif imprescriptible qualifie ce qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription, c'est-à-dire par non usage et écoulement du temps.
Exemples : un acte ou un crime imprescriptible, un droit imprescriptible.

Dans le langage courant, par analogie, il est aussi la qualité de ce qui ne peut disparaître, de ce qui ne peut être supprimé, de ce qui ne subit aucune atteinte du temps.
Exemples : une dette morale imprescriptible, les droits de la nature sont imprescriptibles.
Synonymes : éternel, immortel, immuable, impérissable, indestructible, perpétuel, sempiternel.

L'imprescriptibilité est le caractère de ce qui est imprescriptible, de ce qui ne peut s'éteindre par prescription, notamment pour un droit ou une action en justice.
L'imprescriptibilité du domaine public permet de le protéger de l'acquisition d'un droit par les personnes l'utilisant de façon prolongée.

Droit imprescriptible

Un droit imprescriptible est un droit dont la légitimité ou la validité ne peut être limitée dans le temps.

Exemples :
Article II de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 :
"Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression."

Titre VII, article 1 de la Constitution de 1791
"L'Assemblée nationale constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution."



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