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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Etat légal



Définition d'Etat légal


L'expression "Etat légal" (ou "Etat législatif") désigne un système politique dans lequel l'Etat est soumis au principe de légalité. La loi est alors considérée comme la seule expression de la volonté générale voulue par le peuple souverain par l'intermédiaire de ses représentants au Parlement. Elle fixe les conditions et les limites de l'activité de l'administration. Il n'y a rien au-dessus de la loi qui dispose d'une autorité suprême dans le droit et l'ordre juridique. On parle de primauté de la loi (Cf. légicentrisme).

En France, l'Etat légal apparait en 1875 avec la IIIe République et un Conseil d'Etat garant de la légalité des actes administratifs subordonnant ainsi l'activité de l'administration au pouvoir législatif du Parlement, organe suprême de la puissance publique.

Le juriste constitutionnaliste Raymond Carré de Malberg (1861-1935) a souligné l'opposition entre Etat légal et Etat de droit qui permet de comprendre la transformation de multiples systèmes constitutionnels durant la seconde moitié du XXème siècle. En effet, si l'Etat légal est un système efficace pour protéger les citoyens contre les abus de l'administration par rapport à la loi, il laisse cependant ceux-ci à la merci d'un éventuel arbitraire du pouvoir législatif qui imposerait sa propre légalité ou son idéologie.

De manière progressive, le pouvoir omnipotent du parlement a été contesté et remis en cause avec l'instauration d'un Etat de droit caractérisé, entre autres choses, par une hiérarchie des normes au sommet de laquelle se trouve la Constitution.



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