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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Inflation normative



Définition d'inflation normative


On appelle inflation normative la croissance du volume des normes de droit (textes législatifs, réglementaires, décrets). L'inflation normative correspond à une vision élargie de l'inflation législative qui ne s'intéresse qu'au domaine de la loi. Il lui est reproché d'avoir pour conséquences :
  • l'insécurité juridique engendrée par le changement incessant des règles de droit,

  • le blocage, voire l'asphyxie de certaines activités,

  • la nécessité pour les entreprises ou les collectivités territoriales de s'appuyer sur des spécialistes du droit, ce qui conduit à des surcoûts,

  • la dilution de la portée normative des lois,

  • la confusion entre les normes juridiques et les normes techniques ou professionnelles.

Plusieurs facteurs sont, selon les auteurs, à l'origine de cette inflation :
  • la multiplication des sources de droit, qu'elles soient externes (Union européenne, Conseil de l'Europe, traités internationaux) ou internes (autorités administratives indépendantes, collectivités territoriales). Une partie du travail législatif résulte de la nécessité de transposer en droit interne les directive de l'Union européenne.

  • l'apparition de nouveaux domaines devant être couverts par des normes juridiques (environnement, technologie de l'information, biotechnologie, etc.).

  • la libéralisation de nouveaux secteurs d'activité.

  • l'adaptation du droit des affaires à la mondialisation.

  • la réponse des hommes politiques aux pressions de différents groupes sociaux et ou à la pression médiatique (parfois appelée "gesticulation législative"), par exemple en matière de sécurité. Ce sont les "lois faits-divers". "Il faut mais il suffit, qu'il [tout sujet d'un "vingt heures"] soit suffisamment excitant, qu'il s'agisse d'exciter la compassion, la passion, ou l'indignation, pour qu'instantanément se mette à l'oeuvre un processus, tantôt dans les rangs gouvernementaux, tantôt dans les rangs parlementaires, qui va immanquablement aboutir au dépôt d'un projet ou d'une proposition [de loi]." (Guy Carcassonne, 23/02/2006).

  • le principe de précaution.

  • la tendance "de l'administration à prendre des textes d'un niveau supérieur à celui qui résulte de la hiérarchie des normes" (rapport 2007 du Conseil d'Etat). Exemple : légiférer sur un sujet qui relève du domaine réglementaire.
  • des dispositions "dont l'utilité et la pertinence sont douteuses" (rapport 2007 du Conseil d'Etat).

  • la caractéristique française de la défiance envers l'action des autres, conduisant à une surrèglementation qui décrit tout dans les moindres détails ce qui est licite ou pas.

En France, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a mis en place une Mission de lutte contre l'inflation normative qui pèse sur les collectivités locales. Le rapport de cette mission, remis le 26 mars au Premier ministre par Alain Lambert, président du Conseil général de l'Orne et président de la Commission Consultative d'Évaluation des Normes, et Jean-Claude Boulard, maire du Mans, a débouché lors de la réunion du CIMAP du 2 avril 2013 sur l'adoption des premières mesures du "choc de simplification".

Une des critique faites à la notion d'inflation normative est qu'elle émane souvent de ceux qui subissent les coûts induits par ces réglementations par rapport aux avantages qu'ils en retirent.



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