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Loi constitutionnelle
ou révision constitutionnelle



Définition de loi constitutionnelle ou révision constitutionnelle


Une loi constitutionnelle (ou loi fondamentale d'un Etat) est une loi adoptée par une procédure spécifique et qui traite de la nature, de l'étendue et de l'exercice des pouvoirs d'un Etat.

En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l'approbation du Congrès du Parlement (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat), qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Exemple de référendum de révision de la Constitution : en septembre 2000 pour la réduction de sept à cinq ans de la durée du mandat présidentiel.

Exemple de révision de la Constitution par le Congrès du Parlement : juillet 2008, pour la "modernisation des institutions de la Ve République".

En France, la révision de la Constitution est régie par l'article 89 de la Constitution :
"L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet (ou la proposition) de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision."




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