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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Loi d'habilitation



Définition de loi d'habilitation


En droit constitutionnel français, on appelle loi d'habilitation, une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Elle en fixe la durée et le ou les domaines d'application, ainsi que le délai au cours duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi afin de ratifier la ou les ordonnances. Si ce n'est pas le cas cette loi pourra être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Cette possibilité est permise par l'article 38 de la Constitution de la Ve République (alinéa 1) :
"Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi."
Sont exclues du domaine d'habilitation les dispositions qui relèvent de la loi organique, de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité Sociale.

Après l'expiration du délai d'habilitation, les ordonnances ne peuvent être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Une fois ratifiées, elles acquièrent rétroactivement la valeur législative.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a indiqué (29 janvier 2015) que la loi d'habilitation ne pouvait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.



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