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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Loi impérative



Définition de loi impérative


Etymologie d'impératif : du latin imperativus, qui a été ordonné, commandé, prescrit, lui-même dérivé du latin imperare, commander, ordonner, enjoindre.

L'adjectif impératif qualifie ce qui :
  • exige ou prétend exiger l'obéissance à un ordre, a le caractère du commandement,
  • exige, impose ou prescrit de manière absolue,
  • s'impose par sa nécessité ou par son urgence.
Exemples : un ton impératif, un mandat impératif, une consigne impérative, un besoin impératif.
Synonymes : absolu, autoritaire, impérieux, nécessaire, urgent.


Une loi impérative ou loi d'ordre public est une loi à laquelle on ne peut pas déroger, par aucun moyen et en aucune circonstance, même par une manifestation expresse de sa volonté (par contrat ou convention) ou en invoquant la coutume. Elle s'impose à tous. Les lois impératives concernent les intérêts fondamentaux de l'Etat et de la société.

La loi impérative s'oppose à la loi supplétive qui ne s'impose aux individus que s'ils ne l'ont pas écartée. Exemple : le régime de la communauté réduite aux acquêts dans le mariage ne s'impose que si les mariés n'ont pas contractualisé un autre régime matrimonial.

Sauf si cela est expressément mentionné dans le texte, c'est au juge de décider du caractère impératif ou supplétif de la loi et d'indiquer si les sujets de droit peuvent y déroger par convention. Il recherche pour cela si cette loi a été inspirée par une considération d'intérêt général, si elle est indispensable à la société (loi impérative) ou si son objet est simplement de protéger des intérêts particuliers (loi supplétive).



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