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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Loi ordinaire




Définition de la loi ordinaire


En France, une loi ordinaire est un acte législatif voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'un des domaines expressément prévus parcelle-ci (Article 34).

Les lois ordinaires sont votées selon la procédure de navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Si le Parlement dépasse son domaine d'intervention, il encourt une sanction du Conseil Constitutionnel empêchant une promulgation de la loi.

La loi ordinaire porte sur des règles de droit. Elle se distingue de :


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