"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politiqueOrdonnanceDéfinition d'ordonnanceEtymologie : du latin ordinare, mettre en ordre, ranger, disposer, donner un ordre Une ordonnance est ce qui est prescrit par une autorité compétente ou une personne ayant le droit ou le pouvoir de le faire :
Une ordonnance est aussi un soldat affecté au service personnel d’un officier. Synonyme : aide de camp Droit constitutionnelDans la Constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Prévues par l’article 38 de la Constitution, les ordonnances doivent être couvertes après une loi d’habilitation votée par le Parlement, qui en fixe les domaines et la durée.Les ordonnances doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation, sinon elles deviennent caduques. Avant d'être ratifiée, l'ordonnance a une nature réglementaire, après ratification elle prend une nature législative. Les ordonnances sont principalement prises pour ne pas encombrer l'ordre du jour législatif et par un souci d'efficacité. Exemples : - transposition en droit français des directives européennes, - rédaction de la partie législative de plusieurs codes, - simplification de la législation, - ordonnances techniques, comme la traduction en euros des montants en francs dans la législation.
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