La Toupie  >  Dictionnaire  >  Pouvoir normatif

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Pouvoir normatif



Définition de pouvoir normatif


L'adjectif normatif qualifie :
  • ce qui a les caractéristiques d'une norme, qui concerne les normes,
  • ce qui fixe, ou prescrit une norme, émet des jugements de valeur.

Le pouvoir normatif est le pouvoir d'édicter des normes, des règles générales de droit ou des décisions qui créent des droits ou des obligations pour ceux à qui elles sont destinées.

Le pouvoir normatif est principalement composé du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire. Pour certains auteurs, les juges, par leur travail d'interprétation du droit et la jurisprudence qui en découle, participent également au pouvoir normatif.

En France, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution reconnait un pouvoir normatif local aux collectivités territoriales : "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences." (Article 72).

La locution pouvoir normatif est aussi utilisée pour l'élaboration de règles par les employeurs qui s'appliquent à tous les salariés, règlement intérieur et règles de sécurité notamment.



Accueil     Dictionnaire     Haut de page