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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Règlement autonome

Pouvoir réglementaire autonome



Définition de règlement autonome


Dans le droit constitutionnel français, le règlement autonome est un règlement adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi. Il trouve son fondement dans l'article 37 de la Constitution de la Ve République qui élargit les pouvoirs du Gouvernement par rapport à la IIIe et IVe République en lui accordant la possibilité de prendre des décisions réglementaires de manière autonome. On parle de pouvoir réglementaire autonome.
"Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (*) ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent."
(Article 37 de la Constitution)
(*) Le domaine de la loi est détaillé dans l'article 34.
Le règlement autonome s'oppose au règlement d'application ou d'exécution d'une loi qui est nécessité par la mise en application de la loi sur laquelle il s'appuie. Les règlements autonomes sont susceptibles de recours devant le juge administratif qui pourra contrôler leur conformité à la Constitution et aux traités internationaux.

Une assise plus forte qu'un texte réglementaire pouvant s'avérer politiquement plus avantageuse, les textes législatifs ont cependant tendance à être préférés aux règlements autonomes.



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