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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Responsabilité administrative



Définition de la responsabilité administrative


L'expression "responsabilité administrative" désigne la responsabilité de l'administration qui peut être engagée lors de l'exercice de ses activités. L'administration, en droit français, a l'obligation de réparer les préjudices qui ont été causés par son activité ou celle de ses agents.

Du fait de la mission de service public qui est confiée à l'administration, sa responsabilité n'est pas régie par le Code Civil. Les contentieux liés à cette activité sont confiés aux tribunaux administratifs.
La faute de l'administration "peut être collective et anonyme, ou imputable à une personne physique individualisée. Même dans ce cas, la faute qui n'est pas détachable du service n'entraînera pas la responsabilité personnelle de son auteur.
Plus simplement, la faute de service peut résulter de l'édiction d'un acte administratif illégal, mesure qui sera toujours constitutive d'une faute, mais qui pourra être atténuée en cas de faute lourde de l'autorité chargée, le cas échéant, d'un contrôle de légalité sur de tels actes. Depuis 1992, le juge administratif rend également fautif l'acte réglementaire pris en application d'une loi dont il aura écarté l'application du fait de sa contrariété avec une convention internationale. Si le juge administratif reconnaît depuis longtemps l'existence d'une responsabilité sans faute du fait des lois, il a également condamné l'Etat à réparation "en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France", sans toutefois qualifier l'acte législatif écarté de fautif."
(Source Wikipedia)
Pour qu'il y ait réparation d'un préjudice, il faut que celui-ci puisse être imputé à l'administration. La victime doit démontrer qu'il y a une relation de causalité directe, entre l'action dommageable et le préjudice lui-même.

L'administration peut être partiellement ou totalement exonérée de sa responsabilité selon des circonstances que celle-ci devra établir.
Exemples :
  • force majeure,
  • fait d'un tiers,
  • cas fortuit,
  • fait de la victime (violation d'une obligation légale, imprudence, situation risquée dans laquelle la victime s'est elle-même placée, etc.).



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