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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Vote bloqué




Définition du vote bloqué


On appelle "vote bloqué" ou "vote unique" la procédure permise par l'article 44, alinéa 3 de la Constitution française qui permet au Gouvernement de demander à l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou qu'il a acceptés.
    "Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement." (article 44, alinéa 3)
Pour l'application de cette procédure, le gouvernement dispose d'une grande latitude quant au moment de sa mise en oeuvre, à la partie du texte devant faire l'objet du vote unique et aux amendements retenus. Cependant cette procédure ne porte que sur le vote. Elle ne supprime donc pas la présentation de chacun des amendements par leur auteur, même ceux qui ont été écartés par le Gouvernement et l'intervention, pour chacun d'entre eux, d'un orateur opposé à l'amandement, d'un orateur de la commission parlementaire et du Gouvernement.

Le "vote bloqué" permet au Gouvernement de contrer les tentatives de retardement du vote d'un texte de loi par l'opposition lorsque celle-ci propose des centaines voire des milliers d'amendements. En réduisant ainsi la liberté de décision des parlementaires, y compris ceux de sa propre majorité, le gouvernement peut éviter de voir ses textes déformés sans avoir à engager sa responsabilité par l'usage de l'article 49 alinéa 3.



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