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Pourquoi il faut dire Stop TiSA !


Synthèse des critiques visant
l'Accord sur le commerce des services


"La Commission européenne donne toujours l'impression que les traités sont négociés en coulisses. Pourtant certaines négociations, comme la protection du climat, sont tout à fait transparentes. Il faut donc avoir une raison bien peu engageante pour que les traités commerciaux restent confidentiels."
Die Tageszeitung, journal économique allemand - Die Macht der Geheimnisse - 04/07/2014



Ce traité international en cours de négociation entre 23 membres de l'OMC, dont les USA et l'Union Européenne, a pour objectif de davantage libéraliser le commerce des services. Cf. la rubrique ACS du Toupictionnaire.
Il fait déjà l'objet de nombreuses critiques.

Le site Wikileaks a révélé au public en avril 2014 l'annexe de l'ACS, en préparation, consacrée aux services financiers avec des analyses très critiques du projet, notamment :
  • le processus opaque et antidémocratique des négociations qui devaient rester secrètes,

  • le caractère ultralibéral de l'accord qui empêcherait, de la part des États, toute régulation des secteurs d'activité relevant des services publics.

  • la pression exercée sur les pays les moins puissants sur le plan économique (notamment les pays en voie de développement) pour qu'ils rejoignent le traité qui les défavorise largement;

  • le risque de reproduction des crises financières comme celle ayant débuté en 2007.

L'opacité des négociations

Cette opacité des négociations est assumée avec cynisme : avec TiSA on veut "effectuer discrètement, par l'intermédiaire d'accords commerciaux, ce qui ne peut être accompli publiquement au vu et au su de tous" (Elisabeth Warren, sénatrice américaine, cité dans le Rapport spécial de l'Internationale des Services publics : L'ACS contre les services publics - 28 avril 2014).

Le Parlement européen, seul organe démocratiquement élu de l'Union européenne, est mis sur la touche :
"En février 2013, la Commission européenne a demandé au Conseil, représentant les États membres, de donner son feu vert aux discussions. L'ouverture des négociations a ensuite été validée par le Parlement européen en juillet 2013, par 526 voix pour et 111 contre, avec pour la France, les voix du PS et de l'UMP. Front de gauche et écologistes ont voté contre. Dans sa résolution, le Parlement regrette cependant que le Conseil ait accordé un mandat sans prendre en compte l'avis des eurodéputés. Et observe "que le mandat de négociation de l'Union européenne a été proposé par la Commission et adopté par le Conseil sans aucune analyse d'impact". Ce qui n'a pas empêché une large majorité de députés de voter... Quand les intérêts économiques sont en jeu, la démocratie devient visiblement facultative !"
Agnès Rousseaux - bastamag.net - Tisa, ces négociations commerciales secrètes qui visent à accélérer privatisations et dérégulations - 25 juin 2014

"Ce projet de texte était classé confidentiel afin de garder l'ACS secret, non pas seulement le temps des négociations, mais jusqu'à cinq ans après son entrée en vigueur. Ces négociations n'ont pas été censurées, mais les médias de nos pays les ont à peine évoquées - une confidentialité en contradiction flagrante avec la portée historique et mondiale de cet accord : s'il entre en vigueur, l'ACS aura des conséquences dans le monde entier, car il fournira une sorte de base juridique à la restructuration du marché mondial."
Slavoj Zizek, philosophe - lemonde.fr - Finance débridée : un projet d'accord menace notre liberté - 27 juillet 2014

Une logique de marché au détriment des services publics

L'Internationale des services publics (ISP), fédération syndicale internationale de travailleurs du service public, a publié en avril 2014 un rapport très critique sur l'ACS, considérant qu'il "s'inscrit dans cette nouvelle vague inquiétante d'accords commerciaux et d'investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce". L'ISP estime qu'il transforme la notion de service public au profit des entreprises privées avec une logique de régulation par le marché qui ne permet pas de fournir ni de distribuer équitablement les services essentiels aux populations.

La "neutralité concurrentielle" obligerait à mettre sur le même plan les services publics et les entreprises privées. Ce serait notamment le cas dans les domaines de l'éducation et de la santé.
"Dès lors, les Etats seraient tenus d'observer une "neutralité concurrentielle", ce qui signifie que les pouvoirs publics, les gouvernements, ne pourraient en aucun cas privilégier les services publics. Ce qui imposerait, par exemple, un financement des écoles et cliniques privées à la hauteur de celui du secteur public..."
stop-tisa.ch - TiSA, le nouvel AMI ? - 10 février 2014

En effet, la bête noire du lobby américain des industries de service est "la distorsion de concurrence entre secteur privé et public. "La concurrence déloyale de la part d'entreprises subventionnées ou soutenues par les États, ou d'entreprises publiques ou contrôlées par les États, devient un obstacle de plus en plus important à la fourniture de services par des entreprises états-uniennes sur de nombreux marchés". Il s'agit de protéger le secteur privé "contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises publiques", plaide également la Chambre de Commerce états-unienne." (Agnès Rousseaux - bastamag.net - Tisa, ces négociations commerciales secrètes qui visent à accélérer privatisations et dérégulations - 25 juin 2014)

La règle du "statu quo" sur les services publics fait que les Etats ne pourront plus nationaliser des services publics déjà privatisés et que les seules évolutions possibles seront les privatisations.
"Dans une proposition initiale transmise à tous les participants, chaque gouvernement a dû préciser quels sont les services qu'il est prêt à mettre sur le marché, ceux pour lesquels il envisage une mise sur le marché ultérieure et ceux qu'il ne veut pas privatiser. C'est la règle du statu quo, dans le sens que devraient rester publics uniquement les services que la liste exclut de privatiser: tous les autres, existants ou pas encore inventés, seraient par conséquent ouverts à la concurrence, tout ce qui n'est pas à ce jour public étant par définition privé... [...]
De plus, TiSA est construit de manière à jeter les bases de nouvelles privatisations. Ainsi, la clause "cliquet" qu'il contient interdirait à tout gouvernement de revenir en arrière sur les privatisations déjà opérées. En d'autres termes, un gouvernement ne pourrait pas renationaliser ce qu'un gouvernement précédent aurait privatisé alors qu'il peut, au contraire, privatiser tout ce qui ne l'est pas encore, puisque, d'après TiSA, "tout ce qui n'est pas public est privé"."

Paolo Gilardi - Libre échange et commerce des services : c'est au code génétique de nos sociétés que TiSA s'en prend... - Le Courrier - 01 juillet 2014

"La principale menace qui pèse sur les services publics provient de la clause du traitement national. Il semble que les participants au projet d'accord envisagent de retenir le principe de la "liste négative" . Ainsi, l'égalité de concurrence concernerait l'ensemble des secteurs, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l'Etat signataire, "ce qui signifie que tout soutien financier apporté aux services publics devrait être soit explicitement exclu, soit également ouvert aux prestataires de services privés poursuivant un but lucratif"."
Magali Perrin - contrelacour.fr - L'Accord sur le commerce des services (TISA) : l'autre traité que l'Union européenne négocie avec les Etats-Unis - 28 avril 2014

Moins d'intervention publique pour réguler les marchés financiers

D'après Wikileaks, les promoteurs de l'accord, qui englobe aussi les services financiers, voudraient déréglementer davantage les marchés de services financiers. Le principe de statu quo, évoqué ci-dessus, interdirait la mise en place de nouvelles réglementations financières par les Etats, car elles constitueraient des restrictions pour les entreprises du secteur. En conséquence, les régulations financières seraient figées à leur niveau actuel, encore très insuffisant pour empêcher la survenue de crises bancaires.
"Le document révélé par Wikileaks, mis en ligne par Marianne, correspond au relevé de la négociation du 14 avril dernier sur le commerce des produits financiers et vise notamment à restreindre - le Medef appréciera - la capacité d'intervention de la puissance publique et à faciliter l'autorisation des produits financiers dits "innovants", conçus pour contourner les règles bancaires et largement considérés comme responsables de la crise de 2008. La banque Lehman Brothers était leader sur ce marché des produits financiers innovants... jusqu'à sa faillite."
Régis Soubrouillard - marianne.net - Vous avez aimé le traité transatlantique, vous adorerez TISA ! - 25 juin 2014

Le déplacement temporaire des travailleurs

La possibilité de déplacement temporaire des travailleurs va tirer vers le bas les droits des travailleurs qui seront ainsi mis en concurrence.
"Corollaire à cette ouverture des marchés, TiSA vise à supprimer aussi les obstacles en matière d'autorisation des "mouvements temporaires de personnes naturelles", c'est-à-dire d'importation par l'entreprise de ses propres salariés d'un pays vers un autre. Alors que, jusqu'à présent, ces normes relèvent de l'Organisation internationale du travail dans un souci de protection contre la sous-enchère, avec TiSA, ce serait à l'OMC que la tâche reviendrait. Voilà que le "Travail" comme sujet définissant les limites au libre commerce de la main-d'oeuvre est remplacé, justement, par le "Commerce". Tout un symbole !"
Paolo Gilardi - Libre échange et commerce des services : c'est au code génétique de nos sociétés que TiSA s'en prend... - Le Courrier - 1er juillet 2014

"En plus, dans le cadre de la libéralisation des services, soustraire l'emploi aux règles de l'OIT pour le soumettre à celles de l'OMC, revient à planifier le dumping salarial et social."
Gavriel Pinson, Parti suisse du travail - resistanceantifascistefribourg.antifa-net.fr - Pétition Stop TiSA - 22 juin

La création de cours de justice spéciales

Comme pour le Grand marché transatlantique, des cours de justice spéciales seront créées avec pour mission de veiller à l'application de l'Accord sur le commerce des services. Indépendantes de toutes législations nationales, elles auront le pouvoir d'infliger de lourdes amendes aux Etats et donc aux citoyens et contribuables, qui ne respecteraient pas l'accord, s'ils leur prenaient la moindre velléité protectionniste.
"Les représentants des entreprises demandent que l'accord inclue un mécanisme de règlements des différends. C'est-à-dire l'instauration de tribunaux d'arbitrage privés, pour régler les litiges, dans le cadre d'une juridiction extra-nationale, où les intérêts privés font loi. La Suisse a rédigé une proposition en ce sens lors du dernier round des négociations."
Agnès Rousseaux - bastamag.net - Tisa, ces négociations commerciales secrètes qui visent à accélérer privatisations et dérégulations - 25 juin 2014

Un accord sur mesure pour les multinationales

Le TiSA sera une aubaine pour les multinationales, surtout américaines, qui font pression sur les négociateurs grâce à leurs puissants lobbies. Dans un communiqué de février 2014, la Chambre de commerce des Etats-Unis se réjouit à l'avance du futur accord : "Il ne fait pas la une des journaux mais ce nouvel accord passionnant a le potentiel d'enflammer la croissance économique américaine. Les services sont clairement une force pour les USA qui sont de loin le plus grand exportateur mondial de services".
"Aux États-Unis, un groupe nommé Coalition des industries et des services regroupe tous les acteurs de la finance et des multinationales, telles que AIG Assurance, Microsoft, Oracle, Walmart, Google, Walt Disney... Un consortium qui a véritablement à gagner en ouvrant les marchés des autres pays. S'il ne le fait pas déjà, c'est justement parce qu'il en est empêché par les politiques nationales. Ce groupement a placé beaucoup d'espoirs dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le cycle de Doha mais, avec l'échec des pourparlers, il a théorisé le fait de sortir de l'OMC pour créer cette coalition, aux agissements complètement secrets, sur lesquels les syndicats et la société civile n'ont aucun droit de regard. Ce groupe a créé une coalition mondiale des services pour créer un groupe d'intérêts incontournables et leur pouvoir de pression est impressionnant."
David Boys - humanite.fr - Accord Tisa: "Des pressions inévitables sur les pays émergents" - 26 juin 2014


Comme pour le TAFTA, les citoyens soucieux de démocratie et de la qualité de leurs services publics doivent exiger l'arrêt des négociations du TiSA. La Suisse semble très active dans ce combat avec un Comité Stop TiSA!, à l'initiative du Syndicat des services publics, avec une pétition en ligne.

Une lettre signée par 350 organisations de 115 pays a été envoyée en 2013 aux ministres du Commerce pour leur faire part de leur opposition aux négociations.


Pierre Tourev, 20/08/2014



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