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Déclaration en droit international



Définition de déclaration en droit international


En droit international, une déclaration est un acte unilatéral de la part d'un Etat ayant pour but de faire connaître sa position par rapport à une situation, une demande, une action d'un autre Etat, un traité, etc. Elle est une manifestation de sa souveraineté.
Exemples : déclaration de guerre, déclaration de neutralité (qui doit être reconnue par les autres Etats pour être effective), déclaration de reconnaissance d'un Etat.

Les déclarations font naître des effets de droit dans l'ordre international. Ils rendent opposable le comportement des Etats aux tiers et sont créateurs d'obligations juridiques pour les Etats auteurs.

Dans les traités internationaux, les Etats ont, sous certaines conditions, la possibilité d'émettre des réserves au moyen d'une déclaration : "une déclaration unilatérale, quels que soient son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat." (Article 2 § 1 d de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Une réserve est adoptée si, dans un délai de 12 mois, aucune manifestation contraire d'une des parties du traité, n'a été exprimée.

Les déclarations complètent un traité, avec les protocoles et les annexes. C'est en particulier le cas pour les traités de l'Union européenne avec des déclarations formulées par les Etats membres.
Ainsi, pour le Traité de Lisbonne (2009), on trouve :
  • 43 déclarations relatives à des dispositions des traités,
  • 5 déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités,
  • 7 déclarations d'Etats membres.



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