Quatrième de couverture

Lié à l'exigence de sécurité juridique et à la protection des intérêts des administrés, le terme "droits acquis" est rencontré en droit positif actuel en matière de principe de non-rétroactivité, de retrait et d'abrogation des actes administratif, ainsi qu'en matière d'interprétation des lois au sens de non-rétroactivité. Or, comme la doctrine du droit privé, la doctrine du droit public a toujours eu du mal à définir la notion de droits acquis de manière que sa définition soit cohérente du point de vue conceptuel et qu'elle soit explicative du droit positif. Cela a conduit soit à nier l'utilité, voire le sens, de cette notion, soit à adopter une approche fonctionnelle selon laquelle le droit acquis est un droit au maintien de l'acte dit créateur de droits. Compte tenu du fait que, malgré les critiques suscitées, la notion de droits acquis domine le droit positif en matière d'application et de conflits des normes juridiques dans le temps, et après avoir constaté les inconvénients de l'approche fonctionnelle mentionnée ci-dessus, notre thèse se propose de montrer que les droits acquis en droit administratif français sont des droits au maintien d'une situation acquise, c'est-à-dire d'une situation qui est créée par un acte administratif ou par un fait et qui a évolué dans le temps dans le cadre du processus de la matérialisation d'une institution administrative. L'identification de ces droits est le résultat d'une interprétation faite par le juge de la situation acquise, interprétation fondée sur les données institutionnelles en cause. La nature des droits acquis dépend de la nature institutionnelle de la situation en cause. Une fois identifiés, les droits acquis influencent - selon leur nature - la validité et/ou l'applicabilité des nouvelles normes juridiques et leur violation peut aussi engager la responsabilité de la puissance publique. La mise en évidence du caractère temporel, dynamique des droits acquis et le passage de la seule considération de l'acte à l'étude de la position temporelle de la situation juridique administrative nous permettent de substituer à la dichotomie entre intangibilité et mutabilité des situations juridiques une gradation de leur stabilité dans le temps. Ainsi, on peut cerner la géométrie variable des données jurisprudentielles en la matière et identifier la signification de la notion de droits acquis.


Définition de droit acquis




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