"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Droit acquis
Définition de droit acquis
Sens 1
En droit civil, la notion de droit acquis correspond à une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit antérieur ou par une situation de fait, prérogative dont elle peut se prévaloir pour prétendre à une disposition qui lui est favorable lors d'une modification de la règle de droit. Le droit acquis permet de maintenir une situation de fait.
Exemples : Prescription pour des constructions irrégulières, situation de fait en matière de limite de propriété.
Sens 2
Dans le cadre d'une épargne logement, les droits acquis sont les droits à un prêt à taux privilégié que permettent les intérêts du placement cumulés par l'épargnant.
Sens 3
En droit du travail, l'expression droits acquis désigne les acquis sociaux des salariés qui sont des droits ou des avantages qui leur sont consentis.
Publié le 13 janvier 2019
Accueil
Dictionnaire
Haut de page
|