"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Compétence d'attribution
Compétence territoriale
Définition de compétence d'attribution
En matière d'organisation juridictionnelle, la compétence d'attribution (ou ratione materiae) sert à caractériser l'aptitude légale d'une juridiction à accomplir un acte juridique ou à juger un litige ou un procès, en fonction de l'objet de ce dernier. Elle permet de déterminer :
- l'ordre juridictionnel : judiciaire, administratif,
- le degré de la juridiction : premier degré (cour d'assises, tribunaux, etc.), cours d'appel, cour de cassation,
- la nature de la juridiction : droit commun, tribunaux spécialisés, juridictions d'exception.
La compétence d'attribution a parfois été appelée "compétence matérielle" ou "compétence absolue".
Les critères qui permettent de déterminer les compétences d'attribution entre les différents tribunaux sont :
- la nature du litige,
- l'importance du litige, les sommes en jeu,
- la gravité de l'infraction pénale, les peines de prison encourues.
Compétence territoriale
La compétence territoriale, notion complémentaire à la compétence d'attribution, concerne la répartition géographique des juridictions et donc le lieu où se déroulera le procès. Elle peut être déterminée par le domicile d'une des parties, la situation de l'objet du litige, le lieu où a été commise l'infraction, le lieu de résidence ou d'arrestation du prévenu.
Publié le 27 mai 2022
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