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Personnalité juridique



Définition de la personnalité juridique


En droit français, la personnalité juridique est la capacité pour une personne physique ou une personne morale à être sujet de droit. En tant que sujet actif de droit, elle se voit reconnaître des droits avec la capacité d'en jouir (capacité de jouissance) et celle de les exercer (Exemples : conclure des contrats, ester en justice). En tant que sujet passif de droit, elle est assujettie à des obligations.
    Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par leur naissance, avec l'établissement d'un acte de naissance par un officier d'état civil. Elles perdent la personnalité juridique lors de leur décès, médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition ou après une absence de plus de dix ans.

    Les personnes morales acquièrent la personnalité juridique après enregistrement auprès de l'administration compétente :



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