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Procédure législative ordinaire



Définition de procédure législative ordinaire


La procédure législative ordinaire est la procédure qui permet au Parlement européen, élu par les citoyens, en partenariat avec le Conseil de l'Union européenne représentant les Etats membres, d'adopter certaines mesures, directives et règlements. Cette procédure est définie, ainsi que ses domaines d'application, par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sur le principe de parité entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne afin qu'aucune législation ne puisse être adoptée sans l'approbation de ces deux institutions. Elle remplace la procédure de codécision qui avait été instaurée par le Traité de Maastricht en 1992.

Avec environ 80% des mesures prises selon cette procédure, elle est le principal mécanisme d'adoption des textes législatifs de l'Union européenne.

La procédure législative ordinaire est régie par l'article 294 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet article donne à la Commission européenne le monopole de la proposition législative. Le parlement peut amender, adopter la proposition ou bloquer son adoption. Les échanges avec le Conseil de l'Union européenne sont organisés avec trois lectures possibles. En cas de désaccord après la seconde lecture, un comité de conciliation est mis en place. En troisième lecture, le Conseil examine le texte commun proposé par le comité de conciliation. Il ne peut le modifier. Si le Conseil rejette ou ne se prononce pas sur le texte, il devient caduc et la procédure prend fin. S'il l'approuve à la majorité qualifiée et si le Parlement fait de même, l'acte est adopté.

Publié le 29 juillet 2024



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