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Le dictionnaire de politique


Règlement d'application

Règlement d'exécution



Définition de règlement d'application


Dans le droit constitutionnel français, un règlement d'application (ou règlement d'exécution) est un texte réglementaire (décret, arrêté, ordonnance, réglementation, ...) qui est pris en complément à une loi pour en fixer les modalités d'application afin que celle-ci puisse être exécutée. Il se distingue du règlement autonome qui est pris par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi.

Le règlement d'application peut soit :
  • être prévu explicitement dans la loi. En effet, certaines dispositions de la loi ne peuvent être applicables qu'après la prise de mesures réglementaires nécessaires à leur mise en oeuvre. Le législateur, s'estimant moins bien placé pour prendre les dispositions réglementaires, délègue alors ses compétences au pouvoir exécutif.

  • être à l'initiative du gouvernement pour préciser certaines dispositions législatives. Le gouvernement est cependant tenu de respecter la loi, sinon le règlement peut être annulé par un recours pour excès de pouvoir.



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