"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Abrogation à effet différé
Définition d'abrogation à effet différé
En France, une abrogation à effet différé est une abrogation d'une disposition législative prononcée par le Conseil constitutionnel, dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalité, qui prend effet à compter d'une date ultérieure à la décision, par opposition à une abrogation à effet immédiat.
Cette possibilité a pour finalité d'éviter des vides juridiques ou des conséquences "manifestement excessives". Elle est fondée sur l'article 62, alinéa 2 de la Constitution :
"Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause."
Publié le 7 février 2024
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