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"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique


Sigles et acronymes

- Q -

Index des sigles et acronymes

   

QPC


Question prioritaire de constitutionnalité
Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution française permet de saisir le Conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées. Cette saisine a lieu à l'initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Cf. : Exception d'inconstitutionnalité.


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