Sigles et acronymes

Question prioritaire de constitutionnalité
Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution française permet de saisir le Conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées. Cette saisine a lieu à l'initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Cf. : Exception d'inconstitutionnalité.