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Contrôle par voie d'exception



Définition de contrôle par voie d'exception


En droit constitutionnel, on appelle contrôle par voie d'exception un contrôle de constitutionnalité d'une loi en vigueur qui apparaît de manière incidente à l'occasion d'un procès devant une juridiction ordinaire ou non constitutionnelle. Il part du principe que tout justiciable peut considérer que la loi qu'un juge tente de lui appliquer lors d'un litige en cours est contraire à une disposition de la constitution. Le contrôle par voie d'exception s'apparente au contrôle diffus exercé par les tribunaux ordinaires que l'on trouve au Etats-Unis.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur en 2010, a permis le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori lors de leur application dans un litige.
La question de constitutionnalité soulevée par l'une des parties du procès ou par le juge, doit être tranchée avant l'arbitrage sur le fond du litige. Le juge peut renvoyer la question de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Dans ce cas, le juge règle le litige sur le fond après que la question de constitutionnalité a été jugée.

Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception s'exerce par la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Publié le 30 décembre 2023



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