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Contrôle par voie d'action




Définition de contrôle par voie d'action


En droit constitutionnel français, on appelle contrôle par voie d'action le contrôle de la constitutionnalité d'une norme par voie directe, sans filtrage par une juridiction non constitutionnelle, entre le moment du vote de la norme et celui de sa promulgation. Réalisé par le Conseil constitutionnel, il s'agit d'un contrôle abstrait qui s'exerce en dehors de tout litige, contrairement au contrôle par voie d'exception.

Le contrôle par voie d'action peut être (article 61 de la Constitution) :
Publié le 05/01/2024



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