Contrôle par voie d'action

En droit constitutionnel français, on appelle contrôle par voie d'action le contrôle de la constitutionnalité d'une norme par voie directe, sans filtrage par une juridiction non constitutionnelle, entre le moment du vote de la norme et celui de sa promulgation. Réalisé par le Conseil constitutionnel, il s'agit d'un contrôle abstrait qui s'exerce en dehors de tout litige, contrairement au contrôle par voie d'exception.

Le contrôle par voie d'action peut être (article 61 de la Constitution) :

Obligatoire : pour les lois organiques qui ne peuvent être promulguées que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, les a déclarées conformes à la Constitution.
ou
Facultatif : pour les lois, avant leur promulgation, ou les engagements internationaux, avant leur ratification ou leur approbation. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Publié le 05/01/2024

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