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Le dictionnaire de politique
Exception d'inconventionnalité
Définition d'exception d'inconventionnalité
L’exception d'inconventionnalité est un principe juridique qui donne la possibilité à tout justiciable de contester l’application d’une norme nationale en invoquant le fait qu’elle serait contraire aux engagements internationaux pris par la France. C’est en particulier le cas lorsque ceux-ci concernent les libertés et les principes démocratiques.
L’exception d'inconventionnalité trouve son origine dans une décision du Conseil constitutionnel de 1975 sur la "Reconnaissance et l’effet qui doivent être donnés à certaines dispositions législatives". Depuis ce principe a été renforcé, notamment par une décision du Conseil d’État de 1989 (Arrêt Nicolo), qui affirme la primauté du droit international sur le droit national.
Ce principe met en évidence la nécessité de conformer le droit interne aux engagements internationaux et donc leur primauté sur les normes nationales. Il permet à tout justiciable de contester l’application d’une loi nationale lorsqu’il estime qu’elle est en contradiction avec un traité ou un accord international ratifié par la France. Il peut ainsi contester des lois potentiellement oppressives ou inadaptées par rapport aux normes internationales.
Comme le contrôle de constitutionnalité dont elle est une alternative ou un complément, l’exception d'inconventionnalité permet un contrôle a posteriori sans la saisine préalable d’une instance comme le Conseil constitutionnel.
Au cours d’un procès, si l’une des parties soulève une exception d'inconventionnalité, le juge a la possibilité, s’il la considère comme recevable, de ne pas appliquer la norme française jugée incompatible avec les engagements internationaux de la France. Cependant, l’effet de cette décision est limité au litige en question, contrairement à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui peut entraîner l'abrogation de la norme.
Publié le 25 juillet 2025
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