"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Droit d'interpellation
Interpellation parlementaire,
interpellation citoyenne
Définition de droit d'interpellation
Le droit d'interpellation est le droit d'adresser une demande ou une question à une autorité et l'obligation pour celle-ci d'y répondre. On distingue l'interpellation parlementaire et l'interpellation citoyenne.
Interpellation parlementaire
En France, en droit constitutionnel, l'interpellation parlementaire est la procédure qui permet aux députés ou aux sénateurs d'adresser une demande d'explication à un membre du gouvernement ou de l'interroger sur un sujet précis.
En France, le droit d'interpellation qui existait depuis 1867 et qui pouvait provoquer la démission du gouvernement a été supprimé dans la Constitution de 1958. Il a été remplacé par la possibilité pour un député d'interpeller le gouvernement en joignant à sa demande une motion de censure (article 49 de la Constitution et 156 du Règlement de l'Assemblée nationale).
L'interpellation parlementaire peut prendre plusieurs formes :
- Les questions écrites : elles reçoivent une réponse écrite du gouvernement, dans un "délai raisonnable", souvent de quelques semaines.
- Les questions orales : elles sont posées en séance publique. Elles sont suivies d’un débat et d’une réponse immédiate du gouvernement.
- Les questions au gouvernement : elles sont posées lors de sessions dédiées à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Les ministres y répondent directement.
Interpellation citoyenne
L'interpellation citoyenne est la possibilité pour un citoyen, un usager d"un service public ou un groupe de citoyens de demander des comptes à une autorité publique (maire, préfet, ministre, etc.) sur une décision ou une action. La demande permet de déclencher un débat avec les responsables et obtenir éventuellement une décision faisant évoluer l'action publique.
En France, l'interpellation citoyenne est permise et encadrée par plusieurs mécanismes :
- L'interpellation écrite : Certains textes locaux, tels que les chartes de la participation citoyenne, ou nationaux permettent aux citoyens de poser des questions écrites aux élus ou aux administrations, avec la possibilité de réponses officielles.
- Le droit de pétition : l'article 72-1 de la Constitution, offre à tout citoyen la possibilité d'adresser une pétition à une autorité publique. Les pétitions sont examinées par les assemblées concernées (parlement, conseil municipal, etc.).
- Les réunions publiques : L'interpellation des élus par les citoyens peut se faire lors des réunions publiques ou des conseils municipaux ouverts.
"Alors que la démocratie représentative a une dimension aristocratique et que la démocratie participative reste souvent une offre publique de participation contrôlée par les élus, les dynamiques d'interpellations citoyennes introduisent un élément supplémentaire de pouvoir populaire dans la gouvernance de la cité." (Wikipédia)
Publié le 21 juin 2026
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