"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Droit patrimonial
Définition du droit patrimonial
Etymologie de patrimonial : du latin patrimonialis, patrimonial, dérivé de patrimonium, héritage du père, patrimoine, biens de famille, fortune.
L'adjectif patrimonial qualifie ce qui fait partie d'un patrimoine, ce qui est relatif au patrimoine.
Le droit patrimonial est l'ensemble des relations juridiques qui régissent la possession des biens, des droits et des obligations ayant une valeur pécuniaire d'une personne juridique.
Dans les droits patrimoniaux, on distingue :
- les droits réels : propriété, usufruit, nue propriété, servitude, gage, hypothèque,
- les droits personnels ou droits de créance (droits d'exiger d'une personne une obligation quelconque),
- les droits intellectuels : droits d'auteur, brevets, etc.,
- le droit des biens : rapports entre les biens et les personnes.
Caractéristiques des droits patrimoniaux. Ils sont :
- cessibles (à une autre personne),
- transmissibles (après le décès),
- saisissables (par un créancier si le détenteur du droit est son débiteur).
- prescriptibles (peut faire disparaître ou naître un droit au-delà d'un certain délai).
Le droit patrimonial est transverse à plusieurs domaines du droit : droit civil, droit fiscal, droit des sociétés.
Sous-ensemble du droit patrimonial, le droit patrimonial de la famille a pour objet les règles gouvernant les intérêts pécuniaires des membres d'une même famille mais aussi vis-à-vis des tiers (créanciers par exemple), dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou lors d'un divorce ou après un décès (droit des successions).
Publié le 29 décembre 2014
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