"Toupictionnaire" : Le dictionnaire de politique
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Définition des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
En France, on appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi. Ils font partie du bloc de constitutionnalité (décision "Liberté d'association" du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel).
Cette notion apparaît dans la loi de finances du 31 mars 1945 pour caractériser la liberté d'enseignement, puis, sans être détaillée, dans le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel, qui a la charge de définir ces principes, leur a donné une valeur constitutionnelle au même titre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Pour pouvoir être reconnu comme PFRLR par le Conseil constitutionnel, un principe fondamental doit remplir quatre conditions :
- texte législatif antérieur à 1946 d'une portée générale énonçant le principe,
- texte de nature républicaine, excluant ainsi les textes législatifs du régime de Vichy, des Empires et des Monarchies),
- application continue de ce texte,
- principe général et non contingent.
Onze principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont été identifiés par le Conseil constitutionnel :
Publié le 5 mars 2012
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