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"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique


Pratique constitutionnelle

Convention constitutionnelle



Définition de pratique constitutionnelle


Etymologie de pratique : du latin practice, la pratique [par opposition à la théorie], du grec ancien praktiké, science pratique.

La pratique (ou convention) constitutionnelle est l'ensemble des usages qui sont mis en oeuvre par les pouvoirs publics dans l'application de la constitution d'un pays. Ces pratiques, qu'elles soient implicites ou explicites, sont connues et acceptées par l'ensemble des acteurs de la vie politique (gouvernants, élus, partis politiques), comme si elles étaient des règles de droit.
Synonymes : convention constitutionnelle, usages institutionnels.

La pratique constitutionnelle diffère de la coutume juridique par le fait qu'elle est définie par les acteurs politiques, et non par un juge, et que ceux-ci peuvent librement la modifier.

En France, sous la Vième république, on distingue :



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