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Prix de transfert
Définition de prix de transfert
Le prix de transfert ou prix de cession interne est le tarif auquel des entités juridiques liées et des filiales d'un même groupe implantées dans des pays différents facturent leurs transactions impliquant un transfert de biens ou de services.
Exemples de flux intragroupes pouvant faire l'objet de prix de transfert : achats et ventes de biens, de services, redevances, prêts intragroupes, garanties, honoraires, refacturations de coûts, cessions ou concessions de biens incorporels (marques, brevets, savoir-faire...), répartition des coûts de R&D.
Ces prix n'étant pas soumis à la loi de l'offre et de la demande, il existe un risque qu'ils soient majorés ou minorés en raison de l'intérêt fiscal pour les entreprises multinationales de localiser leurs bénéfices dans des pays où le taux d'imposition est plus favorable (Cf. évasion fiscale).
Exemple : si la maison mère est implantée dans un paradis fiscal, elle a intérêt à augmenter les prix de transfert qu'elle facture à ses filiales afin de maximiser ses bénéfices, et par là-même de réduire les bénéfices de ses filiales dans des pays ayant un taux d'imposition élevé.
Pour lutter contre l'optimisation fiscale, l'OCDE a établi en 1976 des principes et des recommandations basés sur le "principe de pleine concurrence", c'est-à-dire au tarif qui aurait été établi entre des parties indépendantes pour des transactions comparables.
Pour l'OCDE, "si les prix de transfert sont importants aussi bien pour les contribuables que pour les administrations fiscales, c'est parce qu'ils déterminent, dans une large mesure, la répartition des revenus et des dépenses et, par conséquent, des bénéfices imposables entre les entreprises associées relevant d'autorités fiscales différentes".
Plusieurs méthodes sont proposées pour établir les prix de transfert :
- méthode du prix comparable sur le marché libre,
- méthode du coût majoré,
- méthode du prix de revente,
- méthode de la marge nette transactionnelle,
- méthode de partage des bénéfices.
Publié le 17 juin 2026
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