La Toupie  >  Dictionnaire  >  Régime juridique

"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique


Régime juridique



Définition de régime juridique


La locution régime juridique désigne un système de règles de droit et de dispositions conventionnelles, formant un tout, qui s'applique à une ou à un groupe de personnes, à une situation, à une activité, à un métier, à un bien ou à une institution. Il organise les relations entre les personnes et entre les personnes et les choses relevant du même régime juridique.
Synonyme : statut.

Pour que le régime juridique s'applique, il est nécessaire qu'il y ait une qualification juridique qui indique, au moyen de critères juridiques, quel est le régime de droit applicable.

Exemples :
  • Les différents régimes juridiques de l'activité professionnelle : salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire.
  • Le régime juridique des services publics administratifs (SPA).
  • Le régime juridique des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC).
  • Le régime juridique des actes de commerce.
  • Le régime juridique du droit de propriété en matière immobilière.
  • Le régime juridique des oeuvres multimédias.
  • Le régime juridique de la copropriété.
  • Etc.



Accueil     Dictionnaire     Haut de page