"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Sanction pécuniaire
Définition de sanction pécuniaire
Etymologie de pécuniaire : du latin pecuniarius, d'argent, dérivé de pecunia, l'argent.
La notion de sanction pécuniaire étant considérée comme floue, elle a été définie ainsi par la jurisprudence française : "Mesure qui modifie directement ou indirectement la rémunération d'un salarié."
Exemples de sanctions pécuniaires :
- compensation d'un dépassement de forfait téléphonique professionnel,
- réduction ou suppression d'une prime obligatoire sous prétexte de faute disciplinaire,
- réduction d'horaires utilisée comme sanction disciplinaire,
- retenue pour exécution volontairement défectueuse du travail.
Les sanctions pécuniaires, ainsi que les amendes, sont interdites par le Code du travail (article L.1331-2), cependant la responsabilité financière du salarié peut intervenir en cas de faute lourde. En effet, il faut distinguer la sanction pécuniaire de la retenue sur salaire qui est possible sous certaines conditions dans le cadre d'une sanction disciplinaire.
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