"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Sanction disciplinaire
Définition de sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire est une mesure répressive prise par un employeur à l'encontre d'un salarié à la suite d'agissements considérés comme fautifs.
La faute doit être avérée, imputable au salarié et doit constituer une violation des obligations qui résultent du contrat ou des relations de travail. Les différents types de sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, changement d'affectation, rétrogradation, mise en pied, ...
Avant l'application de la sanction, l'employeur doit respecter une procédure visant à informer le salarié et à lui permettre d'assurer sa défense. Les litiges sont portés devant le Conseil de prud'hommes qui s'assure de la régularité de la procédure et que les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction.
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