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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Promulgation



Définition de promulgation


Etymologie : du latin promulgare, afficher, publier, proclamer officiellement.

La promulgation d'une loi est sa publication officielle, faite dans les formes requises, afin qu'elle devienne applicable. Le texte devient opposable à tout manquement par les tribunaux.

En France, la promulgation est l'acte solennel par lequel le Président de la République constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement après saisine et décision éventuelle du Conseil constitutionnel. Il rend la loi exécutoire en y apposant sa signature. Elle est ensuite publiée au Journal officiel.
Article 10 de la Constitution
"Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée."




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