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Bloc réglementaire
Définition de bloc réglementaire
En France, on appelle bloc réglementaire ou "Règlement", l'ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif. Le pouvoir réglementaire est détenu par le Premier ministre, même si certains actes réglementaires sont signés par le président de la République. Par délégation, les ministres, les préfets, les maires et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales détiennent un pouvoir réglementaire.
Dans la hiérarchie des normes, le bloc réglementaire se situe en dessous des principes généraux du droit et au-dessus des actes administratifs.
Le bloc réglementaire comprend, par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes :
- les décrets :
- Décrets simples,
- Décrets en Conseil des ministres (signés en Conseil des ministres par le président de la République),
- Décrets en Conseil d'état (signés après avis conforme du Conseil d'État),
- les arrêtés
- ministériels ou interministériels,
- préfectoraux,
- régionaux,
- départementaux,
- municipaux,
- Autres actes réglementaires des collectivités territoriales (délibérations des assemblées),
- Actes réglementaires des établissements publics.
Publié le 2 novembre 2015
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