"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Bloc de légalité
ou bloc législatif
Définition de bloc de légalité
En France, on appelle bloc de légalité ou parfois bloc législatif, l'ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, pour l'essentiel.
Dans la hiérarchie des normes, le bloc de légalité se situe au-dessous du bloc de conventionnalité (traités et conventions internationales, droit communautaire), lui-même situé au-dessous du bloc de constitutionnalité. Chacun des textes qui le compose doit donc respecter les normes constitutionnelles et conventionnelles.
Le bloc de légalité est constitué de l'ensemble :
Publié le 3 novembre 2015
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