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Fait juridique



Définition de fait juridique


En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Exemples : la naissance d'un enfant, une conduite dangereuse provoquant un accident de la route, un dommage causé à autrui, un testament.

Le fait juridique est défini par l'article 1100-2 du Code civil :
"Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations."

La preuve peut en être apportée par tous les moyens (preuves littérales, témoignages, présomptions, etc.).

On distingue les faits juridiques :
  • involontaires, indépendants de la volonté humaine
    Exemples : naissance, décès, catastrophe naturelle, grève, guerre, accident.

    volontaires, résultant d'un comportement intentionnel. Les effets juridiques qui en découlent (versement de dommages-intérêts, amende, prison, etc.), n'ont pas été recherchés par l'auteur.
    Exemples : diffamation, falsification d'un document administratif, vol, crime.

Le fait juridique se différencie de l'acte juridique qui est la conséquence d'une intention visant à générer des effets juridiques précis, souvent par le biais de la responsabilité contractuelle.



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