Sigles et acronymes

Voir : Grand Marché Transatlantique.

Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité européen, signé en 1957, appelé aussi Traité de Rome

Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Projet de traité rejeté par référendum par la France, le 29/05/2005, et par les Pays-Bas.

Loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat
La loi TEPA du 21 août 2007, surnommée également "paquet fiscal", a pour but d'accroître l'activité économique et l'emploi. Elle comprend des mesures d'allègement de charges sociales sur les heures supplémentaires et l'encouragement de l'investissement dans les PME. En outre, pour freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger un régime fiscal qui leur est plus favorable a été mis en place.

Le TGI est la juridiction de droit commun de compétence générale qui statue dans tous les litiges qui ne sont pas spécifiquement confiés par la loi à une autre juridiction.
Voir aussi : Tribunal de grande instance.

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
La TIPP est une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers raffinés qui sont destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. Assise sur la masse ou le volume, elle est perçue en sortie de raffineries. Certains secteurs d'activité en sont exonérés partiellement ou totalement (aviation, navigation, transport public, ambulance, agriculture, transport routier, taxis, etc.).
En 2011, son nom a été changé en Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en cohérence avec son assiette plus large que les produits pétroliers.

L'appellation "Très petites entreprises" (TPE) recouvre, en France, les entreprises de moins de 10 salariés. Le décret du 18 décembre 2008 qui met en application le règlement CEE du 15 mars 1993, définit les "micro-entreprises" en se basant sur 3 critères :
   - nombre de salariés inférieur à 10,
   - chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros,
   - bilan total inférieur à deux millions d'euros.

Le Tribunal Pénal International est une juridiction pénale supranationale instituée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, afin de sanctionner les violations du droit humanitaire international. Il apparaît comme un moyen de réglementer les conflits armés afin d'en atténuer les conséquences les plus tragiques. Le TPI est compétent pour les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité.

Un tribunal de première instance est la première juridiction qui doit examiner un litige et rendre une décision avant un éventuel recours en appel ou devant une juridiction suprême.

Transatlantic Trade and Investment Partnership
Voir : Grand Marché Transatlantique.

Impôt général basé sur la consommation. La TVA est payée par les consommateurs et collectés par les entreprises qui participent au cycle de production et de commercialisation. En France, le taux de TVA normal est de 19,6% depuis le mois d'août 1995.