"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Surtransposition
(d'une directive européenne)
Définition de surtransposition
Etymologie : composé du préfixe sur- qui indique une ampleur excessive, du latin super, au-dessus de, et de transposition, du verbe transposer, issu du latin transponere, transporter, transférer, faire passer.
Le terme surtransposition (ou, parfois, sur-transposition) est surtout utilisé pour qualifier une transposition d’une directive de l’Union européenne dans le droit national avec des dispositions qui vont au-delà des exigences minimales prévues par la directive. Le fait de ne pas utiliser les possibilités de dérogation prévues par la directive est parfois considéré comme une forme de surtransposition.
Dans son rapport n°96 (2018-2019) [1], du 30 octobre 2018, le Sénat définit les surtranspositions comme des "contraintes ajoutées à ce qui résulte strictement de la directive, l'extension de son champ d'application, l'introduction d' obligations plus étendues ou plus contraignantes que celles prévues par la directive et la non exploitation de facultés dérogatoires autorisées par la directive."
La surtransposition peut avoir pour origine l’emploi d’amendement associé à un manque d'information du Parlement sur les directives européennes. Mais elle peut correspondre à un choix politique assumé ayant pour objectif :
- d’élargir le champ d’application de la directive.
- d’introduire des exigences supplémentaires, notamment en matière de santé publique, de sécurité, d’écologie, etc.
- d’afficher des objectifs ou des échéances plus ambitieux.
Les surtranspositions sont souvent dénoncées comme une manifestation de l'"inflation normative", nuisant à la compétitivité des entreprises ou entraînant des surcoûts, comme par exemple dans le bâtiment.
Publié le 11 janvier 2026
Note :
1 – relatif au Projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français.
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