"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Sanction administrative
Définition de sanction administrative
Une sanction administrative est une décision unilatérale, à caractère punitif, qui émane d'une autorité administrative, envers une personne qui a enfreint une réglementation préexistante. Son originalité vient de ce que la sanction n'est pas prononcée par une juridiction.
Le droit, reconnu à l'Administration, de prendre des décisions exécutoires n'existe que si la loi le prévoit. L'autorité administrative (ministres, préfets, maires, présidents de conseils départementaux, autorités administratives indépendantes, etc.) agit dans le cadre de prérogatives de puissance publique et ses sanctions sont soumises au contrôle du juge administratif qui s'assure du respect des exigences constitutionnelles.
Les sanctions administratives peuvent être de natures différentes : pécuniaire, privative de droit, morale, etc.
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