"Toupictionnaire" :
Le dictionnaire de politique
Sanction civile
Définition de sanction civile
Une sanction civile est une disposition légale de remise en ordre, ne relevant pas du Code pénal, prise par une autorité judiciaire, lorsqu'une infraction est constatée.
La remise en ordre peut être l'obligation de se conformer au comportement légal ou d'indemniser le préjudice subi (matériel ou moral).
Exemples de sanctions civiles :
- remise en état,
- destruction d'une construction réalisée sans permis de construire,
- dommages-intérêts,
- astreinte,
- licenciement,
- mise à pied,
- expulsion d'un logement,
- interdiction d'une activité,
- fermeture d'un fonds de commerce,
- amende civile,
- etc.
Publié le 14 février 2021
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