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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Arrêté




Définition de l'arrêté


Etymologie : du latin arrestare, s'arrêter, venant de restare, demeurer debout, être immobile, être arrêté.

Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal).

Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales, l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution.



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