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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Décret




Définition de décret


Etymologie : du latin decretum, décision, arrêt, sentence.

Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (ex: une nomination).

En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier_ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine réglementaire, c'est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale.

On distingue :
- les décrets autonomes, sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi;
- les décrets d'application qui précisent les modalités ou conditions d'application d'une loi,
- les décrets de répartition qui, après le vote des lois de finances, répartissent les masses budgétaires entre les différents ministères.



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