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Loi de finances



Définition de loi de finances


Une loi de finances est une loi ordinaire, mais adoptée avec une procédure de vote spéciale, qui fixe, pour une année donnée (l'exercice budgétaire) la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat. Elle est obligatoirement votée par le Parlement avant le début de l'année budgétaire de référence.

En France les lois de finances sont décrites par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.
"Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent." (Article 1, alinéa 1)

Plusieurs types de lois de finances sont distingués :
  • la loi de finances initiale (LFI) qui, dans sa première partie, permet la perception des ressources de l'Etat et des impôts de toutes natures, affectés à des personnes morales autres que l'Etat. Elle autorise l'Etat à emprunter pour se financer. Dans sa seconde partie, la loi de finances initiale fixe le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

  • les lois de finances rectificatives (LFR), appelées aussi "collectifs budgétaires" qui modifient les dispositions de la LFI en cours d'année, en fonction de la conjoncture économique, financière et politique.

  • la loi de règlement (LR) qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le déficit ou l'excédent budgétaire qui en résulte.
L'Assemblée nationale est toujours saisie en premier des projets de lois de finances qui ne peuvent émaner que du Gouvernement. Le Parlement dispose d'un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale. La fixation des ressources et des dépenses de l'Etat est le "domaine réservé" des lois de finances, les autres lois ne pouvant y intervenir.



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