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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Personne morale



Définition de personne morale


Etymologie :
  • Personne : du latin persona, masque de théâtre, rôle, personnage, statue, personne, individu.
  • Morale : du latin mores (pluriel de mos), moeurs, conduite, manière d'agir, genre de vie, habitude.

En droit, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique accordée sous certaines conditions par l'Etat, ce qui lui confère des droits et des devoirs en lieu et place des personnes physiques ou morales qui composent ce groupement. La personne morale n'a pas d'existence corporelle, mais constitue un sujet de droit, titulaire d'un patrimoine collectif qui est distinct de celui des individus qui la constituent et qui sont réunis pour accomplir quelque chose en commun.

La personne morale se distingue de la personne physique qui est l'être humain considéré en tant qu'individu doté de la personnalité juridique. Elle dispose de plusieurs des attributs de la personne physique (nom, domicile, nationalité, patrimoine). Elle peut ester en justice, conclure des contrats, acquérir ou céder des biens meubles ou immeubles. En cas de condamnation pénale, une personne morale peut être sanctionnée par une amende, mais pas par une peine de prison.

Le droit français distingue :
  • les personnes morales de droit public : Etat, autorités internationales, collectivités territoriales, établissements publics.

  • les personnes morales de droit privé : entreprises, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, associations, fondations, syndicats professionnels, comités d'entreprise ou d'établissement, CHSCT, syndicats de copropriété, etc. Suivant leur nature, elles relèvent du droit des sociétés, du droit commercial, du droit civil, du droit social, etc. Parmi les personnes morales de droit privé on différentie celles à but lucratif de celles à but non lucratif.

  • les personnes morales de droit mixte (à la fois du droit public et du droit privé). Elles ont des prérogatives de puissance publique, mais leur activité est régie par le droit privé. Exemples : entreprises nationalisées, ordres professionnels, etc.



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